Le niveau couramment appelé “CE 2” correspond en réalité au niveau CE 2, il est important car c’est celui qui permet de mettre en place dans une exploitation agricole ou viticole les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du Référenciel CE et de ses indicateurs. 

Pour mettre en place les moyens ci-dessous : des formations adaptées seront réalisées en 2023, me consulter directement pour connaître les dates et lieux de formations.

Le niveau CE 2 comporte des exigences de moyens suivantes : 

Gestion de la ressource en eau : (en vigueur au 18/10/2022) 

• Présence du récépissé de déclaration pour l’irrigation (QMNA5 ou volume…) 
• Présence d’un volucompteur dans le cadre de l’irrigation 
• Description des pratiques d’irrigation (raisonnement, matériel, pratiques agronomiques) 
• Utilisation d’outil d’aide à la décision 
• Enregistrement des facteurs de déclenchement et volumes 
• Etat du matériel d’irrigation 
• Attestation de participation à une action territoriale de la gestion de l’eau 

Enjeux environnementaux et biodiversité : (en vigueur au 18/10/2022) 

• Respect du critère de diversification des assolements (+ de 3 cultures si + de 30ha) 
• Signature de la Charte Natura 2000 si une parcelle est concernée 
• Respect du maintien des prairies en zones NATURA 2000 
• Disposer d’un plan de l’exploitation (outil de traçabilité, IGN, RPG, …) permettant de localiser les zones à contraintes environnementales

• Les zones NATURA 2000 ou réserves naturelles, zone de captage, forage, cours d’eau, périmètre de protection, AAC, zones humides…
• Les éléments topographiques : haies, jachères, … 

• Présence d’un diagnostic zone humide en cas de retournement de prairie hors prairie sensible 
• Atteinte du taux de 5% des surfaces en SIE si la SAA dépasse 15ha 

« Stratégie phytosanitaire » & Protection Intégrée des cultures (en vigueur au 18/10/2022) 

• Traçabilité complète des interventions phytosanitaires pour les 3 dernières campagnes

• Dates d’intervention 
• Noms commerciaux complets des produits PPP, PNPP et/ou substances de base
• Cibles
• Critères de décision (comptage, tour de plaine, observation, atteinte d’un seuil de nuisibilité ou d’intervention, …) 
• Dates de récolte des produits 

• Sécurisation de l’alimentation en eau lors du remplissage du pulvérisateur 
• Détail du calcul de la dilution du fond de cuve du pulvérisateur 
• Contrôle technique du pulvérisateur à jour 
• CIPP « DESA ou DNSA » valide pour le décideur du recours aux PPP
• CIPP Opérateur pour les personnes qui utilisent un pulvérisateur équipé de groupes de buses
• Modalités de raisonnement de la stratégie phytosanitaire 
• Présence d’un conseil écrit de la part d’un technicien pendant la campagne 
• Réalisation d’un CSP à partir de 2024
• Disposer de documents justifiant les interventions 
• Adhésion à un service de conseil technique agréé 
• Présence d’un local phytosanitaire de PPP conforme 
• Nouveauté pour 2023 : conditions spécifiques si utilisations de PPP classés CMR 

Optimiser la fertilisation et respect des BCAE(s) :

     PPF Azote sur l’ensemble des parcelles déclarées à la PAC pour les 3 dernières campagnes
     Respect du PAN et du PAR en vigueur (PAN 7 et PAR 7 nouveautés pour 2023)
     PPF Phosphore  sur l’ensemble des parcelles déclarées à la PAC pour la dernière campagne (gestion de la fertilisation phosphatée)

• Détail du calcul de l’objectif de rendement pour les cultures fertilisées 
• Traçabilité azote pour les 3 dernières campagnes et phosphore pour la dernière campagne : interventions minérales,  interventions organiques , gestion de l’interculture (date d’implantation, date de destruction, mode de destruction) 
• Justificatif de l’utilisation d’un outil de pilotage en cours de campagne si dépassement de la dose préconisée 
• Présence de l’analyse obligatoire par année civile (RSH ou analyse de sol) 
• Respect des dates d’implantation et de destruction des couverts (directive nitrates) 
• Respect des dates d’implantation et de destruction des couverts si déclarés SIE (verdissement) 
• Réalisation du bilan azoté post-récolte (ou balance globale azotée) pour les situations le nécessitant (exemple : orge de printemps précédée d’une betterave) 
• Présence d’une bande tampon de 5m le long des cours d’eau de l’exploitation 
• Respect des dates d’interdiction de fauchage/broyage des jachères 
• Respect de la période de présence d’une jachère 
• Respect du plafond annuel de 170kg d’azote total épandus par ha de SAU issus d’effluents d’élevage 
• Respect des calendriers d’épandage 
• Respect des distances d’épandage par rapport au cours d’eau 
• Respect des règles d’épandage selon la pente 
• Respect des règles d’épandage selon les conditions météorologiques 
• Respect des distances de stockage des effluents organiques par rapport au point d’eau 
• Respect de l’interdiction de travailler des sols gorgés d’eau ou inondés 
• Respect de l’interdiction hivernale de labourer les sols dans le sens de la pente pour les parcelles avec une pente supérieure à 10% 
• Présence d’éléments topographiques (haies, mares, bosquets) 
• Respect de l’interdiction de tailler des haies et des arbres déclarés à la PAC 
• Condition de stockage des engrais solides sur l’exploitation